Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l’Emploi. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations assurées par SYNANTO au titre des prestations de recrutement notamment, celles relatives· : au processus complet de recrutement, aux prestations d’approches directes et de chasse de tête, à l’évaluation, à l’aide à la décision, à la sélection de candidats ou à l’organisation de session de recrutement ou de sourcing. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention de SYNANTO. En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent. Le CLIENT et SYNANTO sont dénommées ensemble les Parties.
Article 1 – Durée du contrat
Les interventions de la société SYNANTO sont, en fonction de l’objet, à terme déterminé ou indéterminé. La durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières. Les conditions particulières définissent également, selon le cas notamment:
• Les modalités de résiliation des contrats à terme indéterminé (forme, délai de préavis, …),
• Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à terme déterminé.
Article 2 – Honoraires des prestations
Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire déterminé par les conditions particulières ou l’ordre de mission signé avec le client. Ce tarif s’entend hors taxes et hors frais annexes. Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de la société SYNANTO donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat et d’un nouveau tarif.
Article 3 – Conditions de règlement
Sauf disposition particulières, les factures s’entendent pour règlement, par chèque ou virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours avec le CLIENT, quels que soient le mode de paiement et l’échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés ;
• La suspension de l’exécution des prestations convenues, ce jusqu’au parfait règlement des factures non réglées, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que SYNANTO se réserve toutefois de demander ;
• La facturation d’intérêts légaux de retard au delà de 10 jours après la date de réglement prévu, à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.
• En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par rapport à la date initiale, le CLIENT se verra facturer à titre de clause pénale, 10 % de majoration supplémentaire applicable sur le montant restant dû. SYNANTO reste propriétaire à titre de réserve de propriété, jusqu’à parfait acquittement des sommes dues, des éventuels biens, services ou prestations convenues au contrat. Indémnités de recouvrement : à partir du 1er janvier 2013, une indémnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date. Le CLIENT accepte dès à présent le principe de la compensation au sens de l’article 1291du Code Civil entre les sommes exigibles par lui au titre de l’exécution du contrat et celles dues le cas échéant par SYNANTO au CLIENT.
Aucun litige entre SYNANTO et le CLIENT relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat.
Article 4 – Obligations des Parties
SYNANTO n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au CLIENT son savoir-faire, ainsi que son meilleur soin tel que couramment en usage dans la profession, à la réalisation de la prestation convenue. Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. SYNANTO n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenues, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté. SYNANTO apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue. Le CLIENT s’engage à donner retour au cabinet SYNANTO concernant les candidatures proposées et à faire le nécessaire pour se libérer afin d’organiser au mieux les RDV. Sans réponse du client concernant les candidatures proposées sous un délai de 30 jours, SYNANTO se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mission sans que cela ne
puisse donner lieu à une quelconque compensation. Dans le cas où le CLIENT souhaite réengager une recherche cela fera l’objet d’une nouvelle proposition d’ordre de mission et de facturation correspondante.
Si LE CLIENT bénéficie d’une prestation avec garantie de reprise, celle-ci s’applique uniquement dans le cas où la prestation a été entièrement réglée et que le profil de poste n’a pas été modifié. De plus, si le départ du nouveau collaborateur est le fruit d’un licenciement économique, la garantie de reprise ne s’appliquera pas. Cette garantie est valable au maximum 6 mois à partir de la date de départ du candidat recruté (à son
initiative ou celle de l’entreprise). Pendant toute la durée du contrat, SYNANTO maintient, pour les réalisations des prestations confiées par le CLIENT, un encadrement de qualité. Cet encadrement a, en particulier, une mission de contrôle, de sélection et de formation du personnel chargé d’exécuter les prestations.